1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Brest a refusé de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

R. 6152-418 du code de la santé publique, qui renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1243-8 du code du travail.

L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

R.6152-418 du code de la santé et de l'article L.1243-8 du code du travail, une somme de 2 603,34 euros lui est due au titre de la prime de précarité.

additionnel et de l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail.

R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail et en demande donc le versement, pour un montant de 2 874,22 euros.

. 1243-8 du code du travail () ".