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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724
21 juin 2017
21 juin 2017
le partant et qui doit être lui aussi recruté par contrat à durée indéterminée ; qu'en application de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a62
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Selon l'article L 1251-40 du code du travail, « lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10772
6 octobre 2016
6 octobre 2016
AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10491
24 juin 2020
24 juin 2020
Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1251-40 du code du travail, que la méconnaissance des dispositions de l'article L 1251-16 n ' entraîne pas la requalification du contrat en un
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de requalification et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ea
18 janvier 2023
18 janvier 2023
dispositions de l'article L. 1251-36 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e70c25a97f0381f568a
14 mai 2014
14 mai 2014
à durée indéterminée en application de l'article L.1251-40 du code du travail précisant que : «Lorsqu'une entreprise utilisatrice à recours à un salarié d'une entreprise temporaire en méconnaissance des
Source officielleSociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs l'article L. 1251-6 de ce même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e339477fe04f5cc6603
12 avril 2023
12 avril 2023
- Sur la demande de requalification Selon les articles L 1251-5 et 1251-6 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir
Source officielle4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2da
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 1251-49 du code du travail, dans les conditions réglementées par les articles R. 1251-20 et suivants du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435
16 février 2011
16 février 2011
contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de leur première mission irrégulière, conformément aux dispositions de l'article L 1251-40 du Code du travail ; qu'il convenait de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00489
5 mars 2014
5 mars 2014
ALORS QUE si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que : Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7682
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5
Source officielleChambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
3 mars 2016
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail avec les conséquences juridiques légales qui s'ensuivent.
Source officielleChambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc1
22 janvier 2021
22 janvier 2021
dispositions de l'article L. 1251-6 2° du code travail sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect de la prohibition posée par les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02549
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 124-2-1 à L. 124-2-4 du code du travail, a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 124-2, et L. 124-2-1 du code du travail recodifiés aux articles L. 1251-5 et suivants dudit code
Source officiellePage 6 sur 338