Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues

L 132-7 du Code de l = action sociale et des familles pour que soit fixée l'obligation alimentaire de ses descendants : Josette X...et son époux René B..., Jean-Claude X...et son épouse Nicole A..., Huguette

L 131-2 du code de l'action sociale et des familles moyennant une participation mensuelle du débiteur d'aliment de 265 € par mois.

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

En application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention

DISCUSSION : Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail, est régulier en la forme

du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.

novembre 2001; - le code de justice administrative.

L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, exercée par le représentant de l'État ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux

L’article L. 132-7 du même code prévoit, que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

L'article L. 132-7 du même code prévoit, que : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de commerce, par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la

Par ailleurs, l'article L. 132-7 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité

D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité