R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

L. 142-6 du même code, qui reprend les dispositions du troisième alinéa de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Au cas où, à la date

la Société, le docteur [O] [Y], « copie de l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale accompagné de l'avis du praticien ».

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai imparti par l’article R. 142-8-3, alinéa 1 du code de la sécurité sociale pour la notification du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du même

Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale énonce que : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Sur le respect du principe du contradictoire Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, pour les

ans renouvelable une fois, en vertu de l' article L 142- 6 du Code Rural ; Le 27 août 2004 Jean Z... a signé une convention de mise à disposition du bien au profit de la SAFER, qui l' a donné à bail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication du rapport de la commission médicale de recours amiable Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019

514 du code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire de plein droit de cette décision ; A défaut et à titre subsidiaire, ordonner, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-6 du

De son côté, la [6] fait valoir : - qu'effectivement, l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'intégralité du rapport médical, reprenant les constats résultant de l'examen clinique

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de

La commission de recours amiable n’a pas porté sa décision à la connaissance de la société dans le délai prévu par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale.

de l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique

En l'absence de réponse de la commission dans le délai prévu par l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence de sa contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE NON-RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Invoquant les dispositions des articles L. 142-6, L. 141-7 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et la violation manifeste

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

R.142-6 du code de la sécurité sociale, le requérant devait saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les deux mois qui suivaient l'expiration du délai de un mois à compter de la saisine