L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-12-1 alinéa 5 et 6 de l'ancien code de l'organisation judiciaire en vigueur au jour de l'arrêt, ainsi que l'article L. 1617-5 du code général des

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 281 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, - Se déclarer incompétent pour connaître de la demande de condamnation des occupants à une indemnité d’occupation, laquelle relève de la compétence du

245 et 250 du Code de procédure pénale, L. 221-1, R. 213-2 et T. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt de condamnation

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

X... entre les mains de la société Pépinières Minier à hauteur de la somme de 19.174,96 euros seulement ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation

, tiré de ce que les juridictions administratives ne sont, en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, pas compétentes pour connaître des litiges relatifs à la régularité

ne relevant pas de la régularité formelle des actes contestés ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1617-5 2° du code général des collectivités territoriales, il appartient au juge de l'exécution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

A se prévaut toutefois de ce qu'une médiation est en cours dans l'instance au fond et de l'article L. 213-6 du code de justice administrative qui figure au sein de la section intitulée 'médiation à l'initiative

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les attributions du juge de l'exécution, qui "connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion" de l'exécution forcée, "même si elles portent

date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu

date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu

date de référence par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme applicable selon la législation en vigueur à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que dès lors, la cour d'appel a retenu

Cependant, la SCI invoquait, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le défaut de pouvoir du juge des référés

Vu l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, Vu l’article L 211-4 du Code des procédures Civiles d’Exécution, Vu la jurisprudence applicable à la cause, Juger qu’il ne relève pas