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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur ce, la cour, L'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat litigieux, dispose que l'offre préalable : 1° Mentionne l'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817c
2 mars 2006
2 mars 2006
L. 311-1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code ; que son silence ne doit pas pouvoir s'analyser en une renonciation tacite ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91323
26 mars 2014
26 mars 2014
R 311-6 du Code de la Consommation, dans sa rédaction applicable au contrat en cause, l'offre préalable de prêt prévue à l'article L 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f05
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Elle demande à la Cour de : -dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 311-10 du Code de la Consommation, les contrats de crédit comportant tous l'indication de la possibilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100081
6 février 2013
6 février 2013
X..., la Cour d'Appel a violé l'article L. 311-10 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le délai biennal de forclusion court dans le cas d'une ouverture de
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Sur les intérêts de retard, la Société FINAREF demande le maintien du taux contractuel en application de l'article L 311-30 du Code de la Consommation et conclut en conséquence à la réformation du jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e93761
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle estime donc que le formalisme de l'article L. 311-10 du code de la consommation ne s'applique pas au réaménagement et que l'intimée ne peut sérieusement soutenir que la seule modification de TAEG
Source officielle2ème Chambre
627f48f0551627057d32e12c
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle n'est pas contemporaine mais postérieure à l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002224_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101880_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger
Source officielleChambre 04
6974c614cdc6046d478ced15
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 Juillet 2025 ; A l’audience publique du 05 Novembre 2025, date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2415150_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de
Source officielle5ème chambre
DTA_2308919_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a
Source officielle5ème chambre
DTA_2405681_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a
Source officiellecomm
613723d1cd5801467740e8d6
9 avril 2002
9 avril 2002
59, devenu l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 311-10 du Code monétaire et financier ; Attendu que, dans un arrêt du
Source officielle5ème chambre
DTA_2304245_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107936_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article R. 431-20 du même code : " Le titre de séjour est délivré par le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007947_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
29 octobre 2012
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation qu'un prêt personnel peut indiquer le cas échéant le
Source officiellePage 6 sur 5786