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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleSociale B salle 2
68199b3145063c42e325381c
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215378_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 4112-5 du CSP.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302777_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300299_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
-1 du code de justice administrative, en l'absence de production du titre exécutoire en méconnaissance de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, en l'absence de conclusions et de moyens
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df94aaebb88318fda6bf
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd5354955cf78ced4e6
17 avril 2025
17 avril 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielleChambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68c0
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que par jugement du 3 octobre 1991, le tribunal d'instance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L’article L. 4121-2 du même code prévoit que « L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :1o Éviter les risques ;
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ceux mentionnés à l'article L. 4161-1) ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
12 et 564 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L 241-5-1, L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu les articles R.4141-13 et R.4141-14, et L.4154-2 du code du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
: / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101031
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 3213-1 et L. 3213-4 du CSP, ce moyen est irrecevable comme n'ayant pas été invoqué en première instance ; 1°) ALORS QUE les moyens nouveaux sont recevables en appel ; que constitue un simple moyen
Source officielleChambre sociale
5fd8732c30ccb335ecce8086
10 décembre 2020
10 décembre 2020
à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3 (...)'», l'article R 4121-2 précisant': «' la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée': 1° au moins chaque année
Source officiellesoc
61372338cd58014677406f94
17 mars 1999
17 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Confédération des syndicats libres CSL, dont le siège est ..., 2
Source officiellePage 6 sur 99