L. 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT

En second lieu, aux termes de l'article L. 471-2, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et

, n° 471, n° 472, n° 473, n° 474, n° 475, n° 476, n° 477, n° 478, n° 482, n° 483, n° 484, n° 485, n° 486, n° 7, n° 756 et n° 8, situé à Campbernard, ensemble la décision de rejet opposée à son recours

désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

R. 471-5-2.

En particulier, le requérant n'avait pas demandé que son pourvoi ait un effet suspensif, conformément aux termes de l'article 471 § 2 du code de procédure pénale (arrêt n o   125/2004). 9.

L. 471-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, pour défaut de déclaration d'accident du travail. 2.

/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la préfète des Vosges a autorisé les

, 468/2022/DDT, 469/2022/DDT, 470/2022/DDT, 471/2022/DDT, 472/2022/DDT, 473/2022/DDT, 474/2022/DDT, 475/2022/DDT, 476/2022/DDT, 477/2022/DDT, 478/2022/DDT, en date du 29 décembre 2022, par lesquels la

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

La Cour de cassation constata enfin que le requérant n’avait pas demandé que son pourvoi ait un effet suspensif, conformément aux termes de l’article 471 § 2 du code de procédure pénale.

L.471-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AI 473, 433, 436, 475, 478, 481, 470 et 471 (

R.441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L.471-1. 7.

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

I..., demeurant ... ; - n° 114 475, présentée par Mme Henriette B..., demeurant ... ; - n° 114 476, présentée par M. Claude XK..., demeurant ... à La Garde (83130) ; - n° 114 477, présentée par M.