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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2203666_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
part, de la décision portant obligation de quitter le territoire français, en la fondant sur le 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306996_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le 1° de cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2414730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2112711_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
ayant exercé des activités de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, en sa qualité de gérant de la société , une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de dix-huit mois pour toutes les activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509093_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Ainsi, les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent, comme le demande la préfète en défense, être substituées aux dispositions
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306950_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C qui trouve son fondement légal dans les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2402461_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dès lors, c'est à tort que le préfet s'est fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code précité pour ordonner son éloignement du territoire français. 6.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306371_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05571_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
demande d’abrogation de l’article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative réceptionnée le 19 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre à l’Etat d'abroger le dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202558_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le conseil départemental de la Somme ; - il méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500152_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé relève aussi du 1° de cet article, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208031_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2420636_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que sur la circonstance que M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00795_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Quant à la méconnaissance du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2414988_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’une part, elle demande au tribunal de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2511295_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
tiré de ce que les dispositions du 1° et du 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent fonder l’arrêté portant obligation de quitter le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’office le moyen tiré de la substitution des dispositions du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 1° du même article comme base légale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500037_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o Elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 6 sur 12926