AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69ef2c48cdc6046d47b19fd0
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officiellePage 6 sur 2348
Pcl
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
24 avril 2026
24 avril 2026
FIL GROUP [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle