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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6eb8cdc6046d47e96856
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6ecacdc6046d47e9699d
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-7 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c9b058cdc6046d47735059
14 octobre 2025
14 octobre 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b96ce5cdc6046d47fab05e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69da3c17cdc6046d47df7957
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS BARBER COIFFURE pour six mois soit jusqu'au 21/06/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87002
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la SELARL EKIP' qui a demandé à la cour de : Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce,
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c5bacdc6046d4731047a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd703cdc6046d478972b6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdce9cdc6046d4789d811
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd9e6cdc6046d4789a5c7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69a663aacdc6046d475186e8
10 avril 2025
10 avril 2025
L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour trois mois après réquisitions du Ministère public ; Attendu que pendant cette période, le Mandataire
Source officielleTrib. de Commerce
69da5be4cdc6046d47e1cab4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL PLUME pour six mois soit jusqu'au 10/01/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69b388bccdc6046d477d195e
4 avril 2025
4 avril 2025
MAÏA SARL et dont la période d'observation expirait le 28/02/2025 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d5ebcdc6046d47c17131
2 avril 2026
2 avril 2026
I] SARL et dont la période d'observation expirait le 16/04/2026 ; L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e88451cdc6046d471c3b34
21 avril 2026
21 avril 2026
450 du Code de procédure civile).
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f2c7cdc6046d47dac59d
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfdd85cdc6046d4789e49c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfde49cdc6046d4789f112
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4be17cdc6046d47305e9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd19cdc6046d4713dcb0
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
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