[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de motivation résultant des dispositions combinées de l'article L 115-3 du Code de la Sécurité Sociale, de la loi n° 79- du 11 juillet 1979 et de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; qu'en décidant le

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination

détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ; (…) » et aux termes de l’article D. 115-3 du code de pénitentiaire : « Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire

auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

des propriétaires à compter du 1er avril 2020 sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai

) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Se fondant sur l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale et les articles 641 et 642 du code de procédure civile, elle soutient que la décision de la CPAM a été reçue le 22 novembre 2017 et que l'hôpital

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 115-3 du code des impôts : " 1- Les entreprises nouvelles sont exonérées d'impôt sur les sociétés pour leurs trois premiers exercices. () 3 - Les entreprises

MOTIFS DE LA DECISION Sur la motivation des décisions des organismes : Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur, par renvoi à la

Aux termes de l’article L. 115-3 du même code : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil

D... doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions en

détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ; () " et aux termes de l'article D. 115-3 du code de pénitentiaire : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire

L. 115-3 et L. 822-1 du code général de la fonction publique relatives au droit à des congés pour raison de santé.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve