AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il
Source officiellePage 6 sur 9297
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00293
25 mars 2020
25 mars 2020
Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.
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