CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 618 résultats pour « article L. 1221-20 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e78b5bbe450008b2cc64

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce En application de l'article L. 1221-20 du code du travail la période d'essai, qui se situe au début de l'exécution d'un contrat de travail, est une période transitoire permettant à l'employeur

Source officielle

Page 6 sur 1081

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

64f17f3392dd7fd9692bbd50

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Aussi, alors qu'en vertu de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Conformément à l'article L. 1471-1 du code de travail, il avait un an à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir, soit jusqu'au 3 mai 2020.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d69

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

 L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS Sur la rupture pendant la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, « la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.1235-3 du code du travail n'étant pas conforme à l'article 24 de la charte sociale européenne ; - à titre subsidiaire, si la cour ne retient pas l'existence d'un contrat de travail antérieur à l'embauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6034cc76a5d5dab6c8dceeea

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Par ailleurs, l'article L 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11ca

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1d780de3a214879e4a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce L'article L. 1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié sous réserve de l'application d'un certain

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc385e633183e2ee17bef

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, au regard de son expérience et au

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L.1225-4-1 du code du travail prévoit qu'un employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié dans les dix semaines après la naissance de son enfant que s'il justifie d'une faute grave

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail : " La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ce

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00612

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L5134-65 du code du travail, ensemble des articles 1315 et 1147 du code civil devenus les articles 1353 et 1231-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la rupture de la période d'essai Selon l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet au salarié d'apprécier si les fonctions occupées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00844

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 1221-24 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'employeur avait renouvelé la période d'essai en ayant connaissance de l'obstacle à la poursuite de la relation de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92211

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

697264fdcdc6046d47513ec7

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L. 1221-20 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc5

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

MOTIFS Sur la rupture de la période d'essai Aux termes de l'article L.1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment

Source officielle