L. 123-1 et L. 151-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente de l'Etat refuse d'agréer une convention collective ou annule ou suspend la délibération d'un conseil d'administration d'une

L.123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales, non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'erreur dans la matérialité des faits ; - elle

L. 123-1 du code de la sécurité sociale : "En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction, les agents comptables et les praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des

X... ; Sur la légalité de l'arrêté du 21 septembre 1982 du préfet des Landes approuvant le plan d'occupation des sols de Mimizan : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 123-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires

L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. ....

A soutient que, s'il n'a pas déclaré l'engagement de location sur sa déclaration de revenus complémentaire au titre de l'année 2013, il dispose, en vertu de l'article L. 123-1 du code des relations entre

Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers

L. 174-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 123-1 de ce code dans sa rédaction antérieure au 15 décembre 2000.

L. 123-1 du code rural.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Estimant qu’il avait manqué à ses obligations statuaires et méconnu le 1° de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, le président du conseil départemental des Ardennes l’a sanctionné

L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adatations mineures rendues nécessaire

l'erreur " instauré par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 18.