En présence d'un avis d'aptitude, l'employeur n'avait pas obligation de reprendre le paiement des salaires antérieurs conformément aux dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, qui ne s'applique

L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

-13 du code du travail que cet acte fixe la date de rupture de la relation de travail, date qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; l'article L 1237-14 de ce même code dispose

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture

, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte

L.1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

Motivation Sur la rupture du contrat de travail: Selon les dispositions de l'article L.1231-1 du Code du travail 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions suivantes: Ne constituent pas une rémunération imposable: 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, 2° Les indemnités

de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du code du travail ; Qu'enfin, il y a lieu de souligner que la convention querellée mentionnant les deux entretiens et l'absence d'assistance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes

Sur la demande de complément d'indemnité de rupture conventionnelle L'article L.1237-13 du code du travail prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant

Comme tous les contrats, elle implique que le consentement donné soit exempt de vices tels que visés à l'article 1130 du même code.

L.1237-12 du Code du Travail.

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

() ; 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités

[W] est en conséquence bien fondé à poursuivre l'annulation de la convention de rupture conventionnelle antidatée à titre de sanction de la violation de l'article L.1237-13 du code du travail ; le jugement

Sur la rupture conventionnelle : 1°) L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui