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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
651d0335fe8d588318c1afe9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
articles 1103, 1240, 1343-2 et 1792 et suivants du Code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances ainsi que de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Fixant le statut de la copropriété des immeubles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation ; elle n’avait aucune mission en matière de gestion technique du bâtiment (GTB) ; sa mission de contrôle technique portait uniquement sur la solidité
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae2a0de54ff609f7dc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* sur la responsabilité de la société Bureau Veritas Construction, contrôleur technique : En application de l'article L 125-2 du code de la construction et de l'habitation, anciennement article
Source officiellesoc
61372412cd58014677411e09
1 octobre 2003
1 octobre 2003
de la forclusion encourue en vertu de l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce, le salarié qui n'a pas contesté l'état des créances salariales dans le délai de deux mois à compter de la mesure
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société QUALICONSULT demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation ; ainsi, elle n'a pas contribué à la survenance des désordres structurels en litige ; - elle n'a commis aucun manquement au titre du suivi des
Source officielle8ème chambre
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 125-2 du code de la construction et de l’habitation ; il n’est pas assujetti à la présomption générale de responsabilité qui pèse sur les constructeurs, mais à une présomption limitée aux contours
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631324919f939ca6242c05a
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article L.125-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée en dehors des limites de la mission qui lui a été confiée par
Source officielle1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1645 du Code Civil ou en toute hypothèse de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise en la personne de son représentant légal, sur le fondement de l'article 1240 du Code
Source officielle1ère Chambre
6451fb9f48616ed0f8cd513a
2 mai 2023
2 mai 2023
1792 et suivants du Code civil et de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation ; ' à titre principal ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une condamnation
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielleChambre 2
DTA_2100489_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2 000 euros soit mise à la charge de l'Ophis à son profit au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69654ed7cdc6046d47102979
5 janvier 2026
5 janvier 2026
modification du décret du 12 Décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100517
3 septembre 2025
3 septembre 2025
R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 125-2-1 du code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233176
18 décembre 2017
18 décembre 2017
R. 125-2-15 et au 6° de l'article R. 125-2-16 du code de la construction et de l'habitation, des mots " le propriétaire de l'ascenseur concerné et " figurant au 9° de l'article R. 125-2-15 du même code
Source officielle10ème chambre
DTA_2111024_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à l’article L. 125-2 du même code : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_1903660_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9b6
1 mars 1994
1 mars 1994
Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du premier mémoire : Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature et que ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de
Source officiellePage 6 sur 12534