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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300230_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () " ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206908_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523018_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503200_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : () Val-de-Marne ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500418_20250224
24 février 2025
24 février 2025
R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : () Saône-et-Loire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300182_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens. 4.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2402875_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309222_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D. 221-3 du code de la route passent devant un expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article,
Source officielleciv1
6137235bcd58014677408b6f
1 décembre 1999
1 décembre 1999
R. 221-3 du Code rural et 1er des statuts de la Fédération ; alors que, d'autre part, dès lors que le conseil d'administration a proposé à l'assemblée générale le choix entre la somme de 290 francs ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501837_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604874_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Ardèche ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510146_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2501524 du 14 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis sur le fondement de l'article R. 221-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409402_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / : Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504149_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503161_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; / () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411416_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507175_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
Source officielleJEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article L. 221-3 du code de la consommation ne seraient pas conformes aux dispositions européennes n'est pas fondé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308337_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 221-3 du code du sport modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ; - elle est entachée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c035445a086e2bcede63
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il n'est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement au sens de l'article L 221-3 du code de la consommation susvisé.
Source officiellePage 6 sur 18183