L'enquête publique mentionnée à l'article L. 515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

FONCIER DE FRANCE suivant un bordereau du 20 décembre 2007 conformément aux articles L.515-13 et L.515-21 du code monétaire et financier ; Attendu que l'article L.515-21 du code monétaire et financier

Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Par assignation délivrée le 15 décembre 2021, la SAS Avenir Prothèses a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa de l'article 517-1 du code de

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 9.

de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

voie de recours et sans caution, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile Condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire Vu le code de la commande publique Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu les articles

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction applicable au litige : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511

750-1 du code de procédure civile.

121-1, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Par dernières conclusions du 12 septembre 2014, Mme X...demande à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code Civil et L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, L. 519-1, R. 519-28, alinéa 4

18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1231-1 et suivants du code civil de : -Condamner in solidum EURL BRIOTE MICKAEL et SASU FONCIA VIEUX PORT à lui payer la somme de 4000 € à

s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

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pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il se déduit de l'article L. 511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'ordonnance d'expropriation ne peut intervenir moins d'un mois