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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102389_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle fait valoir que : - eu égard aux dispositions de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale, l'échéancier de remboursement ne peut prévoir un montant inférieur à la somme de 45 euros ; par
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ».
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2001490_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210404_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au
Source officielleJuge social
DTA_2301262_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 844-1 du même code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité
Source officielle6ème Chambre (JU)
DTA_2216430_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2114622_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / () ", lequel, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement
Source officielleJuge social
DTA_2403778_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - la dette de prime d’activité qui lui est réclamée, soumise au délai de prescription biennale prévu par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale était prescrite à la date
Source officielleciv1
60794c439ba5988459c450cb
14 février 1990
14 février 1990
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2214331_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que cet indu est prescrit en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il n'a été mis en demeure de le payer que le 12 juin 2019.
Source officiellesoc
61372668cd58014677425575
15 octobre 1998
15 octobre 1998
elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction consacré par l'article 16 précité du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, aux termes de l'article L.553-1 du Code
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100827_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La prescription biennale instaurée par les dispositions de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, remplacé, à compter du 1er septembre 2019, par l'article L. 553-1 de ce code, s'applique uniquement
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2123336_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306082_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle est fondée sur les dispositions de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique, qui ne sont pas applicables
Source officielle7ème chambre
DTA_2208611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1() ; 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007324_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à
Source officielleciv2
613724b1cd58014677417947
6 décembre 2006
6 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2248 du code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92376
5 mai 2015
5 mai 2015
de deux ans de l'article L. 553-1 du code la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200102
13 janvier 2011
13 janvier 2011
2257 du Code Civil, la prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que cette condition arrive ; qu'en application de l'article L. 553-1 du Code de la Sécurité
Source officiellePage 6 sur 3430