L'offre présentée par la société TVA ENGINEERING remplit aux conditions de l'article L. 642-2 du code de commerce. Elle sera jugée recevable.

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

Elle répond s'agissant du nantissement du fonds de commerce qu'en cas de plan de cession le créancier nanti n'a droit qu'à une quote-part du prix de cession par application de l'article L 642-12 du code

R. 642-1 du code de commerce.

L.642-12 du code de commerce, - constaté le paiement du prix à hauteur de 65 000 euros par chèque de banque remis à l'administrateur judiciaire à l'audience, - désigné la société Helhua comme tenue

Sur la recevabilité, elle observe que : - au regard de l'article L.642-12 du code de commerce, si l'actif cédé est grevé d'un privilège spécial et qu'il a été financé par un emprunt, le cessionnaire est

et L 642-12 du code de commerce, de la décharger de son engagement de caution en raison de la carence de la banque à administrer la preuve de l'inscription modificative de son nantissement et autre privilège

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont commencé par rappeler les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code du commerce, puis retenu que Mme [M] ne démontrait pas avoir

-Conformément à l'article 2292 du code civil le cautionnement ne se présume pas.

L 642-12 du code de commerce : Considérant que monsieur [G] expose que monsieur [L], avait proposé 22 décembre 2011, la reprise des emprunts bancaires BNP-Paribas-Fortis pour la somme de 241 725,

R.642-1 du code de commerce.

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

principal libère les cautions. » Le 4ème alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021 énonce que « la charge des sûretés immobilières et mobilières

de l'article 699 du code de procédure civile.'

qui a écarté l'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce aux créances de la Caisse d'épargne Côte d'Azur garanties par un nantissement du fonds de commerce cédé ; que cette dernière

Aux termes de l'article L 642-7 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession du contrat de bail si le tribunal l'estime nécessaire.

L.642-12 du Code de commerce prévoit que« Toutefois la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement