Par dernières conclusions déposées et notifiées le 9 novembre 2012 la SCI [Adresse 3] et les époux [C]-[O] [Z] demandent à la Cour : Vu l'article L. 111-7 du Code de procédures civiles d'exécution (ancien

C'est à bon droit que le premier juge a dit que la prescription applicable est celle de l'article L 110-4 du code de commerce.

C'est à bon droit que le premier juge a dit que la prescription applicable est celle de l'article L 110-4 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

L. 111-7 du code de l'urbanisme : Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles (...)

L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution - subsidiairement, l'octroi d'un délai de 6 mois pour s'acquitter de sa dette.

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

Par un courrier du 8 février 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-7 du même code ; Alors, d'autre part, que le comportement, même fautif, du débiteur, n'est pas exclusif

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

aux prescriptions du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire était incomplet ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme

droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président

L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge d'un dossier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la

L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article 45 modifié de la loi du 11 février 2005 ; - elle méconnaît l'article 103-2 du code de l'urbanisme car cette modification

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410- et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet