Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que l'article L. 231-10 du code de la construction et

L. 221-1 et L. 231-1 et suivants du Code de la construction que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants gouvernent le contrat de construction de maisons individuelles, à l'exclusion du contrat

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’

1er du décret du 28 mars 1990 que ces dispositions sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail et dans lesquels des travailleurs

Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en vertu de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite

L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du code de la construction et

Aux termes de l’article de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle porte atteinte à son droit au travail et méconnaît les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail ; elle viole le

Elle soutiennent que conformément à l’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision implicite

(et madame) X... à l'architecte de la société SPR, auquel ils seront liés par contrat séparé ", de sorte que, le plan n'ayant pas encore été élaboré à la date de la conclusion dudit contrat, viole l'article