171235-4 du code du travail

prévoit que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du Code du travail ou des articles L. 713-8 et L. 713-14 du Code Rural dans leur rédaction antérieure

majoration de salaire et celles effectuées au-delà qui seules pouvaient bénéficier d'une majoration de salaire de 25%, a violé les articles L.3123-17 et L.3123-19 du code du travail dans sa rédaction

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'article L. 3122-2 du Code du Travail dans sa version applicable à l'époque des faits ; 2.

Enfin, l'article L 3122-2 du code du travail définit le travail de nuit ainsi comme 'tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit

b) Sur le bien fondé des demandes : - Sur les majorations de nuit : Aux termes de l'article L. 3122-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives

L. 1245-2 du Code du travail ; 2.

L'article L 3122-2 du Code du travail dispose en son dernier alinéa que : « A défaut d'accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée

L.3122-2 du code du travail issu de la loi de 2008 dispose qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition

En vertu de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les heures de

Aux termes de l'article L 3122-2 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche

de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372

et leur répartition par service ou ateliers au plus tard le jeudi pour la semaine suivante, L'article L. 3122-2 du code du travail dispose cependant : "un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

(hormis dans les deux hypothèses ci-dessus évoquées), la Cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits.

L. 1245-2 du Code du travail ; 2.