A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral : Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

précédemment, qui lui avait affirmé qu'elle serait " automatiquement " inscrite dans la nouvelle commune par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article

ATTENDU QUE ROSENCOURT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION

R 34 du Code électoral ; 3 / que l'article 6 du protocole d'accord préélectoral, prévoyait que chaque salarié devait se voir adresser outre le matériel de vote proprement dit, une notice d'information

ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU

A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MERINDOL LE 10 NOVEMBRE 1973 ET EN A ETE AVISE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 13 DU MEME MOIS; QU'IL A NEGLIGE D'EXERCER UN RECOURS DANS LE DELAI QUI

ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Lorient alors que son omission de cette liste serait due à

FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DU 11E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIRECTEMENT SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE

Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la requête de M. et Mme X... tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Beausoleil, le jugement

L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y...