Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fdd37ce486601a06cba58f0
27 septembre 2018
27 septembre 2018
L. 4131-4 du code du travail ou en application des dispositions du code de la sécurité sociale, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de la demande formée à ce titre,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65321b749e4ea48318f5b0a4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par conséquent, - de juger qu'elle est bien fondée à invoquer la présomption fixée par l'article L. 4131-4 du code du travail ; En conséquence, - de juger que sa maladie professionnelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9613
3 avril 2024
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il résulte que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635b720eb201587f74be039b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L. 4131-4 du Code du travail dans sa version applicable dispose que 'le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est de droit
Source officielle4ème Chambre Section 3
686f4a0d1cd28a275e6bd921
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 4131- 4 du Code du travail prévoit également que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6711fb0f7603bf88a1884d43
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires
Source officielleChambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca0d
15 avril 2025
15 avril 2025
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
1 avril 2025
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, conformément à l'article L.4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210466
9 juillet 2020
9 juillet 2020
au préalable que soit établie l'origine professionnelle de cet accident ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces mesures comprennent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210198
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le travailleur victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, alors que lui-même ou un représentant
Source officiellePôle social
67fd5044e85d0474bddb387f
3 avril 2025
3 avril 2025
A ce stade, il convient de rappeler les dispositions de l'article L 4131-4 du Code du Travail, lequel dispose : " Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210114
18 février 2021
18 février 2021
F... qui concentre son argumentation sur la réunion du 14 novembre 2011 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail relatif au droit d'alerte et de retrait ; que les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les conditions de la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4131-4 du code du travail ne sont dès lors pas réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61624d60ed30a8f56173822a
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Monsieur [X] a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L 452-1 et L 452-4 du code de la sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[G] invoque en premier lieu, au visa de l'article L 4131-4 du code du travail, l'existence d'une présomption de faute inexcusable au motif que la société était informée des défaillances existantes au niveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:AV15003
12 février 2025
12 février 2025
Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200911
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
20 janvier 2021
20 janvier 2021
avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 6 sur 592