de l'article L. 541-3 du code de l'environnement au motif qu'il n'est pas établi que cette société aurait elle-même la qualité de détenteur ou de producteur de déchets ; - d'une dénaturation des pièces

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

L. 541-3 du code de l’environnement.

la commune de Sanary-sur-Mer a prononcé, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, une astreinte de 75 euros par jour de retard, cette dernière courant de la date de notification

Considérant, d'autre part, que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement ont assuré la transposition des dispositions précitées de la directive 2006/12/CE ; que selon l'article L. 541

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2003 : " En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au

L'article L. 541-1 du même code définit le détenteur des déchets comme " le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ". 3.

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'ils n'ont pas été informés des faits qui

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.

En outre, l’article L. 541-3 du code de l’environnement dispose que : « I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements

a ordonné la consignation d'une somme de 30 502 euros en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de

Troisièmement, la société Aliastocks soutient que le préfet de la Corrèze a méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

L. 541-3 du code de l'environnement, en vue d'obtenir l'exécution de ses arrêtés de mise en demeure du 17 février 2014.

Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : « I.

au respect des intérêts défendus à l'article L. 541-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour

Il soutient que : - la décision de lui infliger une amende et de le mettre en demeure ainsi que le titre exécutoire attaqué ont été pris au terme d'une procédure méconnaissant l'article L. 541-3 du code