Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ".

Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ".

Il soutient que : l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être substitué à l’article L. 551-16 de ce code, et le motif tiré de ce que le requérant présente

Et aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans

Et aux termes de l’article L. 551-3 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la SAS AC Environnement demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code

Selon l’article L. 551-3 du même code : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région

, 556, 557, 558, 559, 560 et 561/2013).

de l'article L. 552-8 ; 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'OFII n'a pas pris en compte son état

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " Aux termes de l'article L. 551-3 du même code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction

Aux termes de l’article R. 551-3 du même code : « L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée

Elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure

l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de la Cour administrative de Marseille du 22 septembre 2021 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16-3° du code

l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de la Cour administrative de Marseille du 22 septembre 2021 ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 551-16-3° du code

L. 551-15 et L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 551-15 et L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().