Un mémoire présenté par le préfet du Var a été enregistré le 27 novembre 2024 à 17h49, sans être communiqué, en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, conformément aux articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés

Un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024 et présenté pour la commune d'Unieux, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

613-3 du code de justice administrative prescrit que " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ;

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) " ; que lorsque

Il fait valoir : - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 413-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable faute de comporter un exposé des moyens ;

B, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision refusant de lui accorder l'aide à la mobilité en master.

B... a été enregistré le 23 juin 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, si Mme B se prévaut des dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, celles-ci sont relatives à la procédure de validation des acquis de l'expérience aux fins d'obtention

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné

X... le 13 février 2006, relative aux cotisations RSI afférentes au second semestre de l'année 2004, a violé les articles L. 613-4, D. 612-2, D. 612-5 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Mais

En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces produites par le préfet de la Martinique, enregistrées le 19 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue