L 670-1 du Code de Commerce ; que la situation était d'autant plus confuse que M.

L. 421-10 et L. 421-15, II, du code de commerce, ensemble les articles 6072/1 et 6905/1 des règles de marché harmonisées d'Euronext ; Mais attendu que l'article L. 421-15, II, du code monétaire

Sur ce, L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

(société A...) en redressement judiciaire ont fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par

de son ancien employeur prononcée par le Tribunal de Commerce ; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L

par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [1] aux dépens de l'incident.

L'article L.653-5.5° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne contre laquelle a été relevé le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de

MOTIFS DE LA DECISION': 1- Selon l'article L. 653-1 I 2 ° du code de commerce, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et aux

78 du code turc des dettes et de la faillite ; qu'il constate, ensuite, que faute de l'avoir fait, le dossier de poursuite pour dettes n° 2001/17954 dans le litige opposant la société Etibank et TMSF,

[O] [Z] : Comme il a été précédemment établi, M. [O] [Z] était dirigeant de droit de [X]. Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce L'article L. 653-1 du code de commerce dispose que « … Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire

L'article L 653-4 du code de commerce énonce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

Conformément aux dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce, il peut être prononcé la faillite personnelle d'une personne physique, dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale, contre

*sur la comptabilité non conforme Aux termes des articles L. 653-1 et L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une