*Sur l'obligation à garantie de la société THELEM Assurances : En vertu de l'article L 121 ' 10 du code des assurances, 'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit

[B] [T], excipe à tort de l'article L121-4 du code des assurances, qui énonce que "Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque,

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction applicable au litige ; les dispositions de l'article L124-3 du code des assurances ; la police d'assurance dommages-ouvrage ; et les autres

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Sur la demande de la compagnie MAIF En application de ‘larticle L121-12 du Codes des assurnaces, “Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

L161-8 du code de la sécurité sociale.

La SCI D’ANVERS se prévaut d’une action directe contre l’assureur de la société DIATLAN sur le fondement de l’article L124-3 du code des assurances.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de ses seules écritures visant l’article L121-12 du code des assurances, la compagnie MAIF conclut au rejet de la prétention principale adverse dès lors qu’elle doit sa garantie dans la limite

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

L121-12 du code des assurances.

par voie électronique le 13 décembre 2021, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances