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5 367 résultats pour « article L1233-4 du Code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L. 1233-4 du Code du Travail a été remplie, - dire que le licenciement de Monsieur [L] [Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter Monsieur [L] [Q] de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

travail (nouveaux articles L1232-6 et L1233-3 du code du travail) ; 3.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002103029105dbedc3ee

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Sur l'obligation de reclassement : En vertu de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail , le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a15fc

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8590a4ff9ec259c09509

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du chapitre relatif à la non-discrimination, est nul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035864f337a31ab4e3741cf

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00828

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

; II considère toutefois que l'employeur, lequel a des implantations en dehors du territoire national, n'a pas respecté les dispositions de l'article L1233-4-1 du même code ; il résulte cependant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d44a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas définie par le code du travail, mais résulte des dispositions de l'article 1184 du code civil qui stipulent : "La condition résolutoire est toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01158

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[X] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10808

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

AUX MOTIFS VISES AU PREMIER MOYEN AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, qu'aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60373e2f735be21caf5079f2

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

de la société conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, je me vois contraint d'envisager également le licenciement des salariés protégés de la SARL MAP dans le délai préfixe

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba643

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

- Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : En vertu de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fde47e72cd66e25b77b1a17

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Sur l'obligation de reclassement: L'article L1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable lors des licenciements litigieux, prévoit que le licenciement pour motif économique d'un

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

L1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c8

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

L 1251-41 alinéa 2 du Code du Travail, - la somme de 45 000 € nette de CSG-CRDS pour le licenciement nul sur le fondement des dispositions de l'article L1235-11 du Code du Travail et à défaut sans cause

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

653b58ac502b828318c4e25f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Concernant la baisse du chiffre d'affaires l'article L1233-3 du code du travail impose à l'employeur, pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, ce qui est le cas en

Source officielle