Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mai 2025. Monsieur [T] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 14 avril 2025 au Trésor public SIP [Localité 11] République. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 avril 2025.

numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque légale publiée le 14

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 384/23 N° RG 21/01196 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXKS PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du Code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs

les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne qui présente une incapacité permanente de percevoir l’AAH.

Le tribunal de commerce de Marseille a clôturé la procédure collective le 14 avril 2014. Cette décision est devenue définitive.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical, et aux 4°,5° et 6° de l’article L142-1, et sous réserve des dispositions

française, demeurant 5/7 rue Méry à MARSEILLE (13002), Comparant et n’ayant pas constitué avocat Madame [L] [U] [X] [V] épouse [W] née le 3 novembre 1983 à Dakar, de nationalité française demeurant 14

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il résulte notamment des dispositions des articles L1242-1, L1242-2, D1242-1 de ce code, que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et

L142-3 et suivants du code de l'urbanisme.

salarié en cas : / a) D'absence ; (...)' ; que, selon l'article L1242-12 du même code : 'Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Il résulte manifestement de l'instruction que le décès de Madame F K épouse J ne répond pas aux conditions fixées par les articles L1142-1 II et D 1142-1 du code de la santé publique.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

DÉBATS : A l'audience publique le 14 NOVEMBRE 2007.