L145-5-1 du code de commerce.

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L145-17 I 1° du code de commerce.

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articles L145-1 et suivants du code de commerce, Vu les éléments versés aux débats, A titre principal - SE DECLARER incompétent pour juger le présent litige. - DECLARER l’ensemble des demandes de la société

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soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

[N] [O] dans les baux du 19 janvier 1994 dire que ces baux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L145-46-1 du code de commerce s'agissant de baux portant sur des locaux qui ne sont

Conformément à l'article L145-5 du code de commerce, il s'est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce à compter du 1er juin 2016.'

L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

L145-1 et suivants du code de commerce, des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - constater la résiliation du bail commercial du 1er août

La cour relève que selon l'article L145-40-1 du code de commerce, lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de

L145-51 du code de commerce, la condamnation solidaire des consorts [Z] à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction.