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MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles

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3ème chambre

67908996a212a19f662df628

Appel

21 janvier 2025

Selon l'article L145-41 al 2 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

MOYENS ET PRETENTIONS : Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 2 novembre 2016, la SARL Brasserie Flore demande à la cour, au visa des dispositions des articles L145-33 et L145

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Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

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5e chambre civile

659e467e553798000884723c

Appel

9 janvier 2024

Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

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Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725210

Appel

23 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer

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Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

L143-2 et L145-1 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4047

Appel

13 octobre 2022

L145-4 du code de commerce.

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3e ch. REFERES PAF

688d2c18afe88dc815de4fd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

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Service des référés

65a82987228119c903226a86

T. Judiciaire

17 janvier 2024

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

Cassation

3 novembre 2016

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Domegest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300156

Cassation

9 février 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a6817

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).

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Chambre commerciale

636b51f01c306fdcd14a681b

Appel

2 novembre 2022

-38 du code de commerce).