AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
67eed443b848dd6814c5ecdb
3 avril 2025
3 avril 2025
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePage 6 sur 90
cr
6079a8989ba5988459c4e1cd
25 juin 1969
25 juin 1969
ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE
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