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360 résultats pour « article L161-36-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dfcc25a97f0381f5114

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

([Localité 3]) Demeurant [Adresse 5] [Localité 3] Madame [G] [S] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] ([Localité 3]) Demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [N] [S] né le

Source officielle
TJ

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

JCP

66335afbc0d3e3fe99cadb14

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L131-1 et L131-2 du même code que, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.L'astreinte est provisoire ou

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L11-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a85cdc6046d47c75c96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348d8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, Vu l‘articlc l101 et suivants du code civil Vu l’article 1193 et suivants du code civil Vu la convention en date du 7 avril 2022 Condamner la SCI BERT MEISSONNIER à lui verser la somme de 30 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L111-1 dans sa version applicable précise : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870134ab8daa57c7f671508

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La suspension ne s'applique pas cependant à l'expulsion fondée sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni à celle ordonnée sur le fondement du 3° alinéa de l'article L321

Source officielle
TJ

JEX

67097e1806866c0645d4b827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle sollicite un délai de paiement de 36 mois pour apurer la dette locative, les plus larges délais pour libérer les lieux, l’application des dispositions des articles L411-1 et L412-5 du code des procédures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e81

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

,avocat à la cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 16.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6686eaaee74459e0c7ed3a96

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a0e633183e2ee1770d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

Source officielle