d'acte administratif, - de constater que cette notification ne comporte pas les noms, prénoms et signature de son auteur, en violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

et du délibéré : Président : Hubert LIFFRAN, statuant à Juge unique avec l’accord des parties présentes ou représentées en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d'indemnité dans un délai

et patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Swissliife assurance et patrimoine à payer à M.

L211-13 du code des assurances pour offre incomplète valant absence d’offre dans le délai prévu par l’article L211-9 du code des assurances, - condamner la société MAIF à lui payer la somme de 2.000 euros

pas) du titre exécutoire exigé par l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[B] sur le fondement de l'article L217-4 du code la consommation ; - Prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.

la notice d'assurance et ne rappportait donc pas la preuve du respect de ses obligations prévues à l'article L.312-29 du code de la consommation.

MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

-5 ; L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation

X...la somme totale de 26 638, 12 euros déduction faite de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées, - dit n'y avoir lieu application de l'article L211-9 du code des assurances,

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [W], dans ses dernières écritures du 18 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de la loi du 5 juillet

L211-16 du code du tourisme sont réunies.

d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévu à l'article L211-1 du code des assurances ; [L211-1 en vigueur du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 vise l'obligation d'assurance pour

L’article L241-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que les clauses abusives sont réputées non-écrites, le contrat restant applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées