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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666a3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Jugement du 01/07/2025 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUCA MINUTE N° 25/111 Société [11] c./ [9] Copies : Dossier Société [11] [9] S.A.
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
L'affaire a été rapelée à l'audence 15 février 2024 et mise en délibéré au 11 avril 2024.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49424
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L4624-4 du code du travail dispose: 'Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec
Source officiellePS ctx protection soc 5
69800d2fcdc6046d47957316
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L461-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] au CRRMP en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; - sur la condition relative au délai de prise en charge, juger que la caisse primaire
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49f2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de reconnaissance des maladies professionnelles, en application des alinéas 3 à 5 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, -en application des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ee
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dispose : - qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION 1) sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à raison du défaut de transmission de 'l'avis après enquête administrative' Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a78
20 novembre 2007
20 novembre 2007
945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE conseiller, chargée d'instruire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ba3f9cdc6046d47267cc7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb01296b51ba2bd5be3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION En application des dispositions de l’article L461-1, alinéa 5 et 6 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version applicable à l’espèce, «[……….] est présumée d’origine professionnelle
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La caisse a soumis en conséquence le dossier au CRRMP de [Localité 6] seul compétent selon l'article L461-1 précité.
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur ce, Selon l'article L461-5 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 19 juillet 2005 au 1er juillet 2018), la victime d'une maladie professionnelle, doit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 13.11.2024, la [11] a réévalué le taux en le fixant à 7 %.
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Un certificat médical d'accident du travail au titre de la maladie professionnelle le concernant était établi le 11 décembre 2013 par le Docteur [D] [X] exerçant à [Localité 7] (11).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b88c017e9bb40d5885
17 décembre 2019
17 décembre 2019
L431-2, L461-1 et L461-5 du code de la sécurité sociale et selon laquelle le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre professionnel
Source officielleChambre 4-5
64a7af5f3bcaf505db696326
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la validité de l'avis d'inaptitude du 11 janvier 2022, l'employeur invoque notamment l'article L. 4624-4 du code du travail .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) du salarié à 11 %. La [11] a notifié l’attribution de ce taux à l’assuré ainsi qu’à son employeur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201733
8 novembre 2012
8 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
Source officiellePage 6 sur 23