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MOTIFS DE LA DÉCISION : Les articles L 512-1 dans sa version résultant de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 demeurée en vigueur jusqu'à la loi 21 décembre 2006 et L 513-1 du code de la sécurité sociale

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comm

S..., Y... ainsi quec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10154

Cassation

1 juillet 2020

C... et N... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir d'information ou de mise en garde ni pour violation de l'article L.341-4 du code de la consommation

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Chambre 10

66fc3a022416523b99587fa5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

mentionnés à l’article L5424-1, le directeur général de FRANCE TRAVAIL ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise

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7ème Ch Prud'homale

626b8180d1fb03057d9a5222

Appel

28 avril 2022

l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

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JEX cab 2

662fe5c7b89538338ecde792

T. Judiciaire

18 janvier 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

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Rétablissement personnel

678569a8aaacbea0fe68168e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[22] Service surendettement [Adresse 26] [Localité 11] non comparant, ni représenté Société [19] Service contentieux [Adresse 23] [Localité 18] non comparante, ni représentée Société [30] [Adresse 4]

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Rétablissement personnel

67081d5c89f19e8c50f90cd4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8, la commission de surendettement peut imposer un rétablissement

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4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

représentée par son PDG domicilié en sa qualité audit siège, suite à fusion, et à décision d'assemblées générales des 7/11 et 25/11/08 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Rebecca

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Rétablissement personnel

678569a9aaacbea0fe681696

T. Judiciaire

7 janvier 2025

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3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

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Rétablissement personnel

67081d5b89f19e8c50f90cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 28] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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9ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eba

T. Judiciaire

26 avril 2024

[N] née [C] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civil ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512

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PS ctx protection soc 2

65833fa33ea7c8c1129c0530

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité

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Chambre Sociale

61628cd0293034a8c342f6f9

Appel

6 novembre 2012

L512 -2 et de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi numéro 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 et du décret numéro 2006 - 234 du 27 février 2006

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Reconduite à la frontière

DTA_2304910_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, au signalement de M.

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Surendettement

67081d5b89f19e8c50f90cbe

T. Judiciaire

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 27] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

L1242-13 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; Que suivant l'article L5134-19-1

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JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article 8-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences

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Chambre 1 A

686f4e39334d55acd19f1df2

Appel

9 juillet 2025

Vu l'assignation délivrée le 8'janvier 2021, par laquelle la SAS Cibomat a fait citer M.

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Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a67

Appel

4 janvier 2023

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

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