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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
677d799fb032d83cfd3e6794
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SAS QUIETUDE.io sollicite, au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution la rétractation de l’ordonnance
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265d
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600271_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 24 Janvier 2026 du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600706_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
désigné en application de l'article L. 511-9 ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511
Source officielleChambre 1-9
66ff8587a4ff9ec259c0949d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 496 MATIÈRE GRACIEUSE N° RG 24/09510 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNO4L [V] [G] épouse [L]
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A
6711faab7603bf88a1884619
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905d3
15 avril 2013
15 avril 2013
Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295be4b5292aaa66234d
30 avril 2024
30 avril 2024
Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleChambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit de matériels médicaux au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211-3
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600263_20260125
25 janvier 2026
25 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2026, M. B...
Source officielleChambre 1-1
627217c0228a02057de67326
3 mai 2022
3 mai 2022
APPELANTE Madame [F] [D] épouse [Z] née le 24 Juin 1959 à OSPEDALETTI (IMPERIA-ITALIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200245
3 mars 2022
3 mars 2022
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : 15.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9be5d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
Source officiellePage 6 sur 27