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309 résultats pour « article L5213-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6770

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892bd9164153e3cd1db0b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [S] a un fils, [Z], né le 17 novembre 2007, de son union avec M.[L] dont elle est séparée, un jugement du 21 avril 2010 lui confiant la garde exclusive de l'enfant. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032b8bf480deb2fbd94a589

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

CHANDELON, présidente de chambre Monsieur Marc BAILLY, conseiller Madame Christine SOUDRY, conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600607_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304399_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601182_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603240_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

des obligations garanties, il est plus approprié de convenir d'un gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce

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CA

Chambre 4-6

6014f17bb5684f10987c20b3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Par ailleurs, l'article L5213-9 du même code prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401267_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L513-2 al.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors que le risque de persécution qu'il encourt en cas de retour dans son

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500336_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

J ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, afin de voir : 1°) constatée l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion

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TA

2ème chambre

DTA_2305687_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En outre, aux termes de l’article 1er du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale : « Les agents de police municipale constituent un cadre

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CA

Chambre 1-11 référés

678b470f8cafc520068c162d

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'assignation devant le premier juge est en date du 17 octobre 2022.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223575_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Baron A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2022 par lequel le préfet

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

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