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AND · OR · NOT · "…"Chambre 1-9
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20 février 2020
20 février 2020
Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n
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