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8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto, une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du Code de la

[E] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Par des mémoires complémentaires enregistrés les 8 et 17 décembre 2025 Mme A...

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte.

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10 du CCAP ; 8) les procès-verbaux de réception des travaux ; 9) les procès-verbaux de recette des infrastructures (article 7.1 du cahier des clauses techniques particulières) ; 10) les dossiers des ouvrages

Dès lors, la condition d'extrême urgence prévue à l'article L521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant satisfaite.

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de