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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e55a
10 mai 2022
10 mai 2022
Le certificat médical initial établi le 9 octobre 2014 a constaté 'sciatique L 5 gauche avec lasègue à 30° suite port d'un patient'.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5db
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sollicite un taux de 15 % pour l'incapacité. La caisse considère que selon le médecin conseil « les lésions du rachis lombaire de M.
Source officielleChambre Sociale
66347ea0789e5f0008d7cbb6
26 avril 2024
26 avril 2024
dans sa demande de dispense de comparaître formées en application de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'intimé en les développant à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Toutefois, outre que cette décision n'a pas été notifié au requérant, il résulte des dispositions des articles L.531-32, L.542-2 et L551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Sociale
64a9001503029105dbedc3ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cette dernière a relevé appel du jugement le 9 novembre 2021.
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
16 avril 2024
en sa présence le 13 avril 2024 à 13h52, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db20e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par lettre postée le 15 mai 2024, Mme [N] a saisi le pôle social pour contester la décision de la commission de recours amiable du 15 avril 2024 rejetant sa demande d'alternance du versement des prestations
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2103593_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163b5371669d540ac7bab5f
10 juin 2010
10 juin 2010
Cet effet, à échéance le 20 août 2007, n'ayant pas été réglé malgré les mises en demeure délivrées les 11 septembre, 10 octobre et 9 novembre 2007, la société Sedex a assigné la société Lajedo Bâtiment
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1816a1876057df5d580
18 mai 2022
18 mai 2022
[L] : « Ne travaille plus depuis 2012 suites accident du 15 janvier 2010. Chute sur une plaque de verglas, hématome important + hernies discales L4L5 et L5S1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512682_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2508671 du 15 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6360c56c3c369c7f74996ddc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[Adresse 9] [Localité 2] Née le 1er octobre 1934 à [Localité 13] (17) De nationalité française défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
10 janvier 2023
9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b43
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 6 sur 37