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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204677_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ea9d5adc26061fb3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Appelée à l'audience du 9 octobre 2023, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 15 janvier 2024.
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b56f
23 juin 2007
23 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552- 1 L. 552- 1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102302_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
De même, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a4c
21 janvier 2020
21 janvier 2020
L'article L552-9 du CESEDA prévoit en outre, qu'en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant dans les quarante-huit heures de sa saisine, peut, par ordonnance motivée
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no 14 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/02878 Décision déférée : ordonnance du 15
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :() 3° Soit, sans
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983925ecdc6046d47eb8cd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad953530f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L541-1 à L541-3 du CESEDA la mesure d'éloignement est caduque.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fddeb46519d3c8ddb95b29c
7 juillet 2018
7 juillet 2018
juillet 2018 aux fins de prolongation de la rétention, enregistrée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux à 9h35 ; - Vu, en application des articles
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1762
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b569
23 juin 2007
23 juin 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00
Source officiellePage 6 sur 32