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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le bienfondé d'une troisième prolongation de la mesure de rétention administrative Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307292_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 714-9 et L. 714-11, du code général de la fonction publique ; . méconnaît les dispositions du IV bis de l'article L. 5211
Source officielleSociale C salle 3
62e226a13de91be2e9f7ea87
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail
Source officielleAvis
CADA:20171191
24 mai 2017
24 mai 2017
R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2025, auxquelles il convient de se référer en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, [S] [B]
Source officielleAvis
CADA:20230670
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture
Source officielle1ere Chambre
66fe355891b69e88a370fc7d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE N° RG 23/03028 N° Portalis DBVM-V-B7H-L524 C3 N° Minute : 1ère Chambre Civile
Source officielle3E CHAMBRE
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdd
12 décembre 2020
12 décembre 2020
P... ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R.552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328543_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d624431
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [F] [E] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) et sur le complément à cette allocation Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge
Source officielleTrib. de Commerce
69b0ff38cdc6046d473b1ec9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L511-1, L512-1, R512-1 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires
Source officielleAvis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; 6) le nombre de premières demandes d’asile enregistrées selon la procédure Dublin par nationalité (sous réserve du secret statistique) ; 7)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 1er décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2917147355d7afb92d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L522-1. ». 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204677_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. " ; à son article L542-2 que : " Par dérogation à l'article L
Source officiellePage 6 sur 38