AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
7 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
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1ere Chambre Section 1
636ca6086c7633dcd15b3a13
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[I] la somme de 1 500 euros en application de l'article '700 2°' du code de procédure civile, - accordé à Maître Monnet le droit de recouvrer les dépens en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle