À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2026. Bien que régulièrement touchée par les actes la CAF des Yvelines n'a pas constitué avocat.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 10.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

B..., 10. 182 € pour M. X..., 4. 887 € pour M.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.