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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327
20 mars 2012
20 mars 2012
L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser
Source officielleChambre civile 1-7
67f750a46527a11effc4b643
8 avril 2025
8 avril 2025
Le conseil de [J] [E], qui a eu la parole en dernier, exposait que les conditions de l'article L612-3 du CESEDA ne sont pas remplies, [J] [E] ayant toujours respecté son assignation à résidence et été
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cfb1ec548bc59fcf4f0ec8
13 juillet 2022
13 juillet 2022
territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64364ccb29c3df04f589a473
5 avril 2023
5 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Les paiements litigieux sont nuls,par application des dispositions des articles L225-43 et L632-2 du Code de Commerce.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218750_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L612-12 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : :1° L'étranger
Source officielleRétentions
63007959521ab1c563ce09bf
19 août 2022
19 août 2022
Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.
Source officielleRétentions
62eb615e04f9e6e2e9d896df
3 août 2022
3 août 2022
Il indique à l'audience : 'L'avis au parquet du placement en rétention est courament réalisé antérieurement, au regard de l'article L612-3 du CESEDA cela ne pose aucun grief.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd20
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10488
11 décembre 2019
11 décembre 2019
au jour du paiement [...] ; que selon l'article L632-2, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300470_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné sa situation au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
- Sur l’atteinte au respect de la vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la CESDH : toute sa famille réside en France.
Source officielleRétentions
62ea103f41b41fe2e9b5ca35
2 août 2022
2 août 2022
Sur l'appel : SUR LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE L'article L.741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention administrative.
Source officielleETRANGERS
695bd4da75782d5f06dd6192
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
669f4781b8a2ee2bca84af88
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862555d4f3fc56380b100
18 août 2022
18 août 2022
L'article L612-3 dispose :'«'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 6 sur 54