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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a51f033cf481c39a3f30
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond Sur la loi applicable au contrat de bail Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, modifié par l'article 16 III de la loi n
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L612-2, L612-3, L722-3, L722-7, L731-1, L740-1, L741-1 à L741-10 du CESEDA, ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire daté du 19 octobre 2023.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee696
12 août 2024
12 août 2024
Il est père d'un enfant de 10 ans qu'il a eu avec son ancienne compagne et au titre de cette union a obtenu des titres de séjour espagnols jusqu'en 2019.
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 10/08/2023, la Commission a déclaré cette demande recevable. Le 12/10/2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de [F] [B].
Source officielleSurendettement
665774bdd8291d53ffee79a7
23 avril 2024
23 avril 2024
700 et aux frais de procédure et des remboursements à hauteur de 10 254€.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleVENTES
68f00088c07170de10e5d1ee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait délivrer à Madame [R] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 10
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
rupture abusive *10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société AIR FRANCE et l'entreprise de travail temporaire CRIT SAS aux entiers dépens Vu les conclusions
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2°bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleAdjudications
68e7a529033cf481c39a426a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Paradis - 13006 MARSEILLE - hypothèque légale publiée le 11 juillet 2019 volume 2019 V n°3386, - hypothèque judiciaire le 8 septembre 2021 publiée au service de la publicité foncière de MARSEILLE 1er le 10
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6673a2273490db1090b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles L722-2 et L722-5 du code de la consommation, il convient de souligner que la recevabilité en date du 20/12/2024 du dossier de surendettement déposé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
en application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, et débouté l'exposant du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE : « intimée : MSA Ain-Rhône, [Adresse 3] non comparante
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253874
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article L7221-2 du code du travail dispose que sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielleRétentions
62cfb21b548bc59fcf4f0f96
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou aux articles L722-1 et L722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article
Source officielleRétentions
6798744f5b6b52f3e4a4318d
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle indique ' L'OQTF est assortie d'un délai de 30 jours, dans ce cas on peut placer Monsieur en centre de rétention mais qu'après que ce délai ce soit écoulé c'est l'article L722-3.
Source officielleANCIEN JEX
6a0e1d3acdc6046d475bd865
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [H], né le [Date naissance 2]/1980 à [Localité 2], décédé le [Date décès 1] 2019, nommé suivant ordonnance rendue le 10 avril 2020 par le Tribunal Judiciaire de Nice,, dont le siège social est sis
Source officielleRétention Administrative
66baf70af34129bfe1fee462
10 août 2024
10 août 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 6 sur 13